Avocat Fievez

Sébastien FIEVEZ, société civile d'avocats

Droit des marchés publics et de la construction

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NOUVEAUX SEUILS


(Décembre 2019)


Les seuils pour la publicité européenne ont été revus à la baisse.

 

Les nouveaux seuils applicables pour les marchés du secteur classique sont les suivants :


  • Pour les marchés de travaux, le seuil passera de 5.548.000 € à 5.350.000 € HTVA 
  • Pour les marchés de services et de fournitures, le seuil passera de 221.000 € à 214.000 € HTVA.


Cette modification des seuils pour la publicité européenne impacte d’autres seuils :  

 

  • Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA dans l’article 29, §1er, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

 

  • Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et l’obligation d’envisager l’allotissement

 

  • Le seuil de 221.000 € HTVA passera à 214.000 € pour les marchés de services et fournitures en cas de recours aux procédures suivantes :
    • la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP)
    • la procédure concurrentielle avec négociations (PCAN)


LA PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE GÉNÉRALISÉE


(Novembre 2019)


Depuis le 18 octobre 2018, pour les marchés dont la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne, les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique.


A partir du 1er janvier 2020, cette obligation sera généralisée à l'ensemble des marchés.


Des exceptions sont néanmoins prévues à l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.


Parmi celles-ci relevont : 


  • les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable ( PNSPP) dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne
  • différentes hypothèses d’impossibilité technique : impossibilité en raison de la nature spécialisée du marché, de la non-prise en charge des formats de fichiers adaptés, de la nécessité d’acquérir un équipement de bureau spécialisé dont les adjudicateurs ne disposent pas communément ou, enfin, en raison de l’exigence de produire des maquettes ou modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique



Rappelons que pour les marchés publics de faible montant, cela n'est pas applicable.


    Enfin, le pouvoir adjudicateur peut toujours décider de rendre ces moyens de communication électroniques applicables dans les documents du marché.




    A ne pas perdre de vue dans la rédaction des prochains cahiers des charges!

    Covid-19 et marchés publics


    ( mars 2020)

     

    Difficile de contester que les mesures sanitaires liées au Covid-19 ont un impact sur les marchés publics.


    En Wallonie, une circulaire administrative publiée au moniteur belge le 26 mars 2020 a préconisé toute une série de recommandations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs.


    En ce qui concerne la passation, les mesures suivantes sont à envisager : report des dates de remise d’offres, demande de prolongation de validité des offres, report du délai de commencement…


    Au niveau de l’exécution, la circulaire rappelle les possibilités prévues par la réglementation et qui peuvent s’appliquer :


    • Aménagement des délais d’exécution.

    Celle-ci peut-résulter de l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire (qui doit dénoncer les faits ou circonstances).


    • Remise des amendes de retard.


    À cet égard, en fin de marché, les adjudicataires devront être attentifs au délai d’introduction de cette demande ( 90 jours à compter du paiement unique ou fait pour solde en marché de travaux ou du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, en marchés de fourniture et de services).

     

    • Suspension du marché

     

    Elle peut également être sollicitée par le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicataire.

    Nul doute que les conflits surviendront à l’occasion du débat lié à une indemnisation pour cette période de suspension.

     

    • Résiliation du marché

     

    Il s’agit en réalité d’une application de l’article 1794 du Code civil.

    Dans ce cas, l’adjudicataire a droit à une indemnisation de son préjudice.


    À côté de ces mesures, le gouvernement wallon recommande « à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires » et de « faire application de ces recommandations avec bon sens et bonne foi ».


    Bref, que vous soyez pouvoir adjudicateur ou adjudicataire, il est certain que le covid-19 aura un impact sur vos marchés publics.


    N’hésitez pas à nous consulter sur ce point.

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