Avocat Fievez

Sébastien FIEVEZ, société civile d'avocats

Droit des marchés publics et de la construction

Nos FORMATIONS

NOS SERVICES EN MATIÈRE DE FORMATIONS



Difficile de contester que les évolutions législatives sont fréquentes et difficiles à suivre.


Ces modifications compliquent bien souvent la pratique et la gestion des marchés publics.


Que l'on soit entrepreneur, auteur de projet ou adjudicateur, des remises à niveau sont indispensables.


À cet effet, Sébastien FIEVEZ organise des formations « sur mesure » et qui correspondent à vos besoins réels en matière de marché public :


  • Initiation  (règles de base en matière d’attribution et d’exécution) ou remise à niveau compte tenu des modifications légales...
  • Procédure de passation, dépôt des offres…
  • Exécution des marchés publics – spécificités pour les marchés de travaux...


Nos formations peuvent être effectuées au sein de votre entreprise ou dans un lieu extérieur.



Juste pour que vous puissiez apprécier les ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, sachez que...



...après la loi du 24 décembre 1993,  la loi du 15 juin 2006, c’est la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui fonde maintenant les bases applicables aux contrat publics ( dans les secteurs classiques). Trois ans plus tard, elle a fait l’objet d’une modification en vue d’intégrer la facturation électronique ( loi du 7 avril 2019 ).


À côté de cette base législative fondamentale, se trouve également la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Elle a elle-même été modifiée par les lois du 4 décembre 2013, du 16 février 2017 et par arrêté royal du 15 avril 2018…


En matière de passation, les fondements se trouvent dans l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Il a été modifié par arrêtés ministériels du 21 décembre 2017 et 20 décembre 2019 ainsi que par arrêté royal du 15 avril 2018...


En matière d’exécution, la figure principale est l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. Il a fait l’objet de 4 modifications par arrêté royal : le 7 février 2014, le 22 mai 2014, le 22 juin 2017 et le 15 avril 2018…

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