CJUE et loi Breyne : la garantie d’achèvement de 100 % jugée incompatible avec le droit de l’Union


Introduction

La CJUE s’est récemment prononcée sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement imposée aux entrepreneurs non agréés. Dans un arrêt du 26 février 2026 (affaire C-824/24, Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’obligation de garantie d’achèvement de 100 % prévue par la loi Breyne est incompatible avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Cette décision remet en cause un mécanisme central de protection des acquéreurs dans les contrats de construction d’habitations et pourrait conduire la Belgique à adapter sa législation.

L’arrêt peut être consulté ici :
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0824-24-00000000RD-01-P-01/ARRET_NP/316846-FR-1-html


La garantie d’achèvement dans la loi Breyne

La loi Breyne organise la protection des acquéreurs lorsqu’un contrat porte sur la construction ou la vente d’un logement à construire ou en cours de construction.

Elle impose notamment un système de garantie financière destiné à protéger l’acheteur en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Deux régimes existent actuellement :

  • les entrepreneurs agréés doivent constituer un cautionnement équivalant à 5 % du prix du bâtiment ;
  • les entrepreneurs non agréés doivent fournir une garantie d’achèvement couvrant en pratique 100 % du prix de la construction.

Cette différence constitue précisément l’élément contesté devant la CJUE.


Pourquoi la CJUE critique la garantie d’achèvement de la loi Breyne

Dans son arrêt, la Cour estime que le système belge constitue une restriction à la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

Selon la CJUE, l’obligation d’une garantie d’achèvement de 100 % imposée par la loi Breyne crée une contrainte particulièrement lourde pour les prestataires établis dans d’autres États membres souhaitant exercer leur activité en Belgique.

Une telle obligation peut dissuader ces opérateurs d’intervenir sur le marché belge ou les obliger à collaborer avec un entrepreneur agréé local.


Une mesure jugée disproportionnée par la Cour

La CJUE examine également la proportionnalité du système au regard de la directive sur les services.

La Cour relève notamment une incohérence importante dans la réglementation belge.

En pratique :

  • un acquéreur est protégé à hauteur de 100 % du prix lorsque l’entrepreneur n’est pas agréé ;
  • la protection n’est que de 5 % lorsque l’entrepreneur est agréé.

Selon la Cour, cette différence n’est pas justifiée par le risque réel d’insolvabilité des entrepreneurs et apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.


Quelles conséquences pour la loi Breyne ?

L’arrêt de la CJUE sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement impose à la Belgique d’adapter sa législation afin de la rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Plusieurs pistes de réforme sont envisageables, notamment :

  • une harmonisation du régime de garantie applicable aux entrepreneurs ;
  • une modification du système d’agréation ;
  • ou la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection des acquéreurs.

Il appartiendra désormais au législateur belge de trouver un équilibre entre la protection des acquéreurs et le respect des principes du marché intérieur.


Conclusion

L’arrêt rendu par la CJUE constitue une décision importante pour le secteur de la construction et de la promotion immobilière en Belgique. En remettant en cause le régime de garantie d’achèvement de la loi Breyne, la Cour rappelle que les mécanismes nationaux de protection des consommateurs doivent rester compatibles avec les règles européennes relatives à la libre prestation de services.

Une réforme de la législation belge apparaît désormais probable afin d’adapter ce dispositif aux exigences du droit de l’Union.

Que vous soyez promoteur, entrepreneur ou acquéreur, n’hésitez pas à nous contacter !

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