Réforme marchés publics 2026 : les principales nouveautés en Belgique
| By jonathan.regniez | 0 Comments
Marchés de faible montant portés à 75.000 €, attribution directe sous 3.000 €, assouplissement des règles de sélection, régularisation des signatures électroniques : le gouvernement fédéral entend simplifier sensiblement la réglementation belge des marchés publics.
La réforme marchés publics 2026 en Belgique prévoit plusieurs modifications importantes de la réglementation applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.
Après l’approbation d’un avant-projet de loi par le Conseil des ministres le 30 avril 2026, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession.
Ce texte, référencé DOC 56 1785/001 et consultable ici, pourrait modifier de manière importante les pratiques des pouvoirs adjudicateurs, mais également les conditions dans lesquelles les entreprises participent aux marchés publics.
L’objectif poursuivi est notamment de réduire les formalités administratives, de faciliter l’accès des PME à la commande publique et d’accorder davantage de souplesse aux acheteurs publics.
Quelles sont les principales modifications envisagées et quelles pourraient être leurs conséquences pratiques ?
1. Le seuil des marchés de faible montant passerait de 30.000 € à 75.000 € HTVA
Il s’agit incontestablement de l’une des modifications les plus significatives du projet.
Actuellement, l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet de recourir au régime des marchés de faible montant lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 30.000 € HTVA.
Le projet prévoit de porter ce seuil à 75.000 € HTVA, avec un montant de dépense à approuver inférieur à 90.000 €.
Cette évolution élargirait considérablement le nombre de marchés susceptibles de bénéficier d’un régime de passation simplifié.
Quelles conséquences pour les pouvoirs adjudicateurs ?
Les communes, intercommunales, régies communales autonomes et autres pouvoirs adjudicateurs pourraient recourir plus fréquemment à ce régime pour leurs achats courants, leurs prestations de services ou certains travaux.
À titre d’exemple, un marché de travaux estimé à 55.000 € HTVA, qui ne relève actuellement pas du régime des marchés de faible montant, pourrait désormais y être soumis.
Il convient toutefois de rappeler qu’un marché de faible montant n’est pas un marché dispensé de toute règle.
Les principes généraux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement, la transparence et la concurrence, conservent leur importance, selon les modalités propres à ce régime.
Le relèvement du seuil ne saurait davantage justifier un fractionnement artificiel des marchés afin d’échapper aux règles normalement applicables.
2. Une attribution directe facilitée pour les marchés inférieurs à 3.000 € HTVA
Le projet introduit également une simplification pour les achats de très faible montant.
Les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 3.000 € HTVA pourraient, dans les conditions prévues par le texte, être attribués directement, sans consultation préalable de plusieurs opérateurs économiques.
Le montant de dépense à approuver serait, quant à lui, fixé à 3.600 €.
En pratique, cette disposition pourrait faciliter les achats ponctuels et les interventions de faible importance.
On peut notamment penser à une réparation urgente de faible ampleur, à l’achat de fournitures ou à une prestation technique limitée.
L’intérêt est évident : éviter que le coût administratif de la procédure ne devienne disproportionné par rapport à la valeur du marché.
Cette souplesse ne doit toutefois pas être confondue avec une liberté totale de contracter. Les règles relatives à l’estimation du marché, aux conflits d’intérêts et aux principes applicables à la commande publique devront toujours être prises en considération.
3. Un assouplissement des critères de sélection qualitative
Autre évolution importante : le projet prévoit, pour certains marchés de fournitures et de services situés sous les seuils européens, la possibilité de ne pas fixer de critères de sélection qualitative.
Actuellement, les exigences relatives à la capacité économique, financière, technique ou professionnelle des candidats peuvent représenter une charge administrative importante, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs adjudicateurs.
L’assouplissement envisagé vise notamment à faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics.
Il pourrait ainsi éviter d’imposer des conditions de participation disproportionnées pour des prestations relativement simples.
Une distinction demeure néanmoins essentielle : la sélection qualitative concerne l’aptitude de l’entreprise à exécuter le marché, tandis que les critères d’attribution servent à comparer les offres.
La suppression de certains critères de sélection ne dispense donc pas le pouvoir adjudicateur de définir correctement son besoin et d’apprécier les offres conformément aux règles applicables.
Dans le domaine de la construction, cette évolution devra être examinée avec une attention particulière, compte tenu notamment des exigences techniques et des règles relatives à l’agréation des entrepreneurs lorsque celles-ci sont applicables.
4. La possibilité de régulariser certaines irrégularités de signature électronique
La signature électronique des offres constitue une source régulière de difficultés dans les procédures de marchés publics.
Une offre peut notamment soulever des difficultés lorsque la signature n’a pas été apposée correctement ou lorsqu’elle émane d’une personne dont les pouvoirs de représentation sont contestés.
Les conséquences de ces irrégularités peuvent être particulièrement importantes pour les soumissionnaires.
Le projet de loi entend assouplir ce régime en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation obligatoire dans certaines hypothèses où la signature électronique est exigée.
Cette modification pourrait réduire le nombre d’offres écartées pour des irrégularités purement formelles.
Il conviendra néanmoins de distinguer les défauts susceptibles d’être régularisés des situations dans lesquelles la régularisation reviendrait à modifier substantiellement une offre ou à méconnaître l’égalité de traitement entre soumissionnaires.
La portée exacte de cette disposition sera particulièrement importante pour les entreprises qui participent régulièrement aux procédures électroniques de passation.
5. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la norme au-dessus des seuils européens
Le projet prévoit également une évolution importante des critères d’attribution.
Pour les marchés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens, le recours au meilleur rapport qualité-prix deviendrait la règle, tandis que l’attribution sur la seule base du prix serait davantage encadrée.
L’objectif est de ne plus privilégier systématiquement l’offre la moins chère, mais de permettre une appréciation plus complète de la valeur des prestations proposées.
Dans les marchés de travaux, cette approche pourrait favoriser la prise en considération de critères tels que :
- la méthodologie d’exécution ;
- l’organisation du chantier ;
- la qualité des matériaux ou des solutions techniques ;
- les performances énergétiques ;
- les coûts d’entretien et d’exploitation.
Cette évolution mérite toutefois une observation.
Privilégier la qualité ne dispense pas de justifier son évaluation.
Les critères d’attribution doivent être suffisamment précis, liés à l’objet du marché et appliqués de manière transparente.
La motivation de la décision d’attribution conserve donc toute son importance, particulièrement lorsque l’appréciation porte sur des éléments qualitatifs.
6. De nouvelles possibilités pour les achats d’opportunité
Le projet prévoit d’étendre aux secteurs classiques certaines possibilités d’achats d’opportunité déjà connues dans les secteurs spéciaux.
L’objectif est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de profiter, dans les conditions légalement définies, d’occasions d’achat particulièrement avantageuses.
Cette faculté pourrait présenter un intérêt pour certains achats de fournitures ou d’équipements.
Elle devra néanmoins être utilisée dans le respect des conditions prévues par la réglementation, sans devenir un moyen de contourner artificiellement les procédures ordinaires de mise en concurrence.
7. Une attention renforcée à l’efficacité énergétique et aux circuits courts
La réforme ne se limite pas à des mesures de simplification administrative.
Elle comporte également des dispositions relatives à l’efficacité énergétique, dans le prolongement des obligations issues du droit européen.
Le projet vise notamment à adapter la réglementation belge afin de tenir compte de la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, il entend clarifier les possibilités de référence aux circuits courts dans les marchés publics de fournitures ou de services liés à l’alimentation humaine.
Ces évolutions témoignent d’une volonté de faire de la commande publique un instrument intégrant davantage des considérations environnementales et énergétiques.
Il restera toutefois indispensable de veiller à la compatibilité des exigences imposées avec les principes de non-discrimination, de proportionnalité et d’égalité de traitement.
8. D’autres simplifications administratives sont également envisagées
Le projet comporte plusieurs autres mesures susceptibles d’intéresser les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises.
Il prévoit notamment :
- un élargissement du recours à la déclaration implicite sur l’honneur ;
- des adaptations relatives au Document unique de marché européen (DUME) ;
- la possibilité, dans certaines procédures, de procéder à l’examen des offres avant la vérification de la sélection qualitative ;
- des adaptations concernant la facturation électronique ;
- un élargissement de la communication du classement individuel provisoire des soumissionnaires dans certaines procédures fondées exclusivement sur le prix.
Ces modifications poursuivent un objectif commun : réduire les formalités inutiles et faciliter le déroulement des procédures de passation.
9. Une simplification bienvenue, mais qui exigera de la vigilance
Le projet de loi s’inscrit dans une volonté de rendre les marchés publics plus accessibles et moins contraignants.
Le relèvement du seuil des marchés de faible montant constitue, à cet égard, une modification particulièrement importante pour les pouvoirs adjudicateurs locaux.
Il pourrait permettre de simplifier sensiblement la passation de nombreux marchés de travaux, de fournitures et de services.
Pour les entreprises, les assouplissements envisagés en matière de sélection qualitative et de signature électronique pourraient également réduire certains obstacles administratifs.
La simplification des procédures ne signifie toutefois pas la disparition des obligations juridiques.
Les pouvoirs adjudicateurs devront continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique et à pouvoir justifier leurs décisions.
Par ailleurs, une procédure plus souple ne sera pas nécessairement une procédure dépourvue de risques contentieux.
La définition du besoin, l’estimation correcte du marché, les conditions de mise en concurrence et la motivation des décisions resteront des éléments essentiels à la sécurité juridique des marchés publics.
10. Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ?
À ce stade, les dispositions examinées constituent encore un projet de loi.
Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire et peut faire l’objet de modifications avant son adoption définitive.
Les nouvelles règles ne sont donc pas encore applicables du seul fait du dépôt du projet à la Chambre.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises devront attendre l’adoption et la publication de la loi, puis tenir compte de ses dispositions d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de ses mesures transitoires.
Il conviendra également d’examiner les adaptations réglementaires qui pourraient s’avérer nécessaires.
Conclusion
Le projet de réforme des marchés publics constitue une évolution importante du droit belge de la commande publique.
Le passage envisagé du seuil des marchés de faible montant de 30.000 € à 75.000 € HTVA, l’assouplissement des formalités de sélection et de signature électronique ainsi que la place accrue accordée à la qualité pourraient modifier sensiblement les pratiques.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’enjeu sera de profiter de cette souplesse tout en préservant la sécurité juridique des procédures.
Pour les entreprises, il s’agira de comprendre les nouvelles possibilités offertes, mais également les exigences qui continueront à encadrer leur participation aux marchés publics.
La réforme devra donc être suivie attentivement au cours des prochaines étapes parlementaires.


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