Posts by: Sébastien Fievez

CJUE et loi Breyne : la garantie d’achèvement de 100 % jugée incompatible avec le droit de l’Union

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Introduction

La CJUE s’est récemment prononcée sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement imposée aux entrepreneurs non agréés. Dans un arrêt du 26 février 2026 (affaire C-824/24, Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’obligation de garantie d’achèvement de 100 % prévue par la loi Breyne est incompatible avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Cette décision remet en cause un mécanisme central de protection des acquéreurs dans les contrats de construction d’habitations et pourrait conduire la Belgique à adapter sa législation.

L’arrêt peut être consulté ici :
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0824-24-00000000RD-01-P-01/ARRET_NP/316846-FR-1-html


La garantie d’achèvement dans la loi Breyne

La loi Breyne organise la protection des acquéreurs lorsqu’un contrat porte sur la construction ou la vente d’un logement à construire ou en cours de construction.

Elle impose notamment un système de garantie financière destiné à protéger l’acheteur en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Deux régimes existent actuellement :

  • les entrepreneurs agréés doivent constituer un cautionnement équivalant à 5 % du prix du bâtiment ;
  • les entrepreneurs non agréés doivent fournir une garantie d’achèvement couvrant en pratique 100 % du prix de la construction.

Cette différence constitue précisément l’élément contesté devant la CJUE.


Pourquoi la CJUE critique la garantie d’achèvement de la loi Breyne

Dans son arrêt, la Cour estime que le système belge constitue une restriction à la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

Selon la CJUE, l’obligation d’une garantie d’achèvement de 100 % imposée par la loi Breyne crée une contrainte particulièrement lourde pour les prestataires établis dans d’autres États membres souhaitant exercer leur activité en Belgique.

Une telle obligation peut dissuader ces opérateurs d’intervenir sur le marché belge ou les obliger à collaborer avec un entrepreneur agréé local.


Une mesure jugée disproportionnée par la Cour

La CJUE examine également la proportionnalité du système au regard de la directive sur les services.

La Cour relève notamment une incohérence importante dans la réglementation belge.

En pratique :

  • un acquéreur est protégé à hauteur de 100 % du prix lorsque l’entrepreneur n’est pas agréé ;
  • la protection n’est que de 5 % lorsque l’entrepreneur est agréé.

Selon la Cour, cette différence n’est pas justifiée par le risque réel d’insolvabilité des entrepreneurs et apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.


Quelles conséquences pour la loi Breyne ?

L’arrêt de la CJUE sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement impose à la Belgique d’adapter sa législation afin de la rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Plusieurs pistes de réforme sont envisageables, notamment :

  • une harmonisation du régime de garantie applicable aux entrepreneurs ;
  • une modification du système d’agréation ;
  • ou la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection des acquéreurs.

Il appartiendra désormais au législateur belge de trouver un équilibre entre la protection des acquéreurs et le respect des principes du marché intérieur.


Conclusion

L’arrêt rendu par la CJUE constitue une décision importante pour le secteur de la construction et de la promotion immobilière en Belgique. En remettant en cause le régime de garantie d’achèvement de la loi Breyne, la Cour rappelle que les mécanismes nationaux de protection des consommateurs doivent rester compatibles avec les règles européennes relatives à la libre prestation de services.

Une réforme de la législation belge apparaît désormais probable afin d’adapter ce dispositif aux exigences du droit de l’Union.

Que vous soyez promoteur, entrepreneur ou acquéreur, n’hésitez pas à nous contacter !

Accès à la profession : un oubli lourd de conséquences pour les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrage

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Un contrôle souvent négligé, mais aux effets parfois radicaux

La question de l’accès à la profession revient régulièrement devant les tribunaux, notamment dans le secteur de la construction.
Elle paraît purement administrative, mais elle peut avoir des conséquences juridiques majeures :
➡️ le contrat peut être déclaré nul si l’entrepreneur n’était pas en ordre au moment de la conclusion du marché.

Dans la pratique, beaucoup de maîtres d’ouvrage ne vérifient pas cet aspect avant de signer un contrat.
Plus étonnant encore : certains entrepreneurs ignorent eux-mêmes qu’ils ne remplissent pas les conditions.


Un mauvais renseignement sur la BCE peut coûter cher

L’erreur la plus fréquente vient d’une mauvaise lecture de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
De nombreux entrepreneurs pensent être en ordre parce que leur fiche BCE mentionne une activité TVA ou ONSS correspondant à leur métier.

👉 C’est une erreur.
Pour vérifier l’accès à la profession, il faut consulter l’onglet “Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base” sur la fiche BCE.

Ni la rubrique “Activités ONSS”, ni la rubrique “Activité TVA” ne permettent de confirmer la détention de l’accès à la profession.
Et surtout, les codes NACEBEL ne peuvent jamais être utilisés à cette fin : ils ont uniquement une valeur statistique, pas juridique.


La conséquence juridique : la nullité du contrat

Le défaut d’accès à la profession n’est pas une simple irrégularité administrative.
Il peut entraîner la nullité absolue du contrat, privant l’entrepreneur de l’intégralité du paiement.

En jurisprudence, cette nullité est parfois soulevée par le maître d’ouvrage lorsqu’un litige éclate après les travaux.
La règlementation applicable étant d’ordre public, le Juge est tenu de la soulever d’office.

Les tribunaux tiennent aussi compte de plusieurs critères :

  • la gravité du manquement (absence totale d’accès ou simple erreur de libellé),
  • la bonne foi de l’entrepreneur,
  • la possibilité de régularisation a posteriori.

Mais dans certains cas, la sanction est inévitable : le contrat est nul, et l’entrepreneur perd une partie de son droit à rémunération, même s’il a exécuté correctement les travaux.


Une disparité régionale : la Flandre, la Wallonie et Bruxelles

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la profession a été supprimé en Flandre, mais il reste d’application en Wallonie et à Bruxelles.
Cette différence crée une réelle confusion pour les entreprises actives dans plusieurs régions.

Un entrepreneur en ordre pour un chantier à Anvers pourrait être hors cadre légal à Namur ou à Bruxelles.
La vigilance est donc indispensable, surtout dans le secteur de la construction, où les frontières régionales ne coïncident pas avec celles de l’activité économique.


Bon réflexe : vérifier systématiquement sur la BCE

Avant de signer un devis, un contrat d’entreprise ou un acte de sous-traitance, il est recommandé de :

  1. Consulter la fiche BCE de l’entrepreneur.
  2. Vérifier la présence d’une compétence professionnelle reconnue dans l’onglet adéquat.
  3. Demander, si nécessaire, un document de preuve ou une attestation de formation.

Ce contrôle ne prend que quelques minutes, mais il peut éviter un litige long et coûteux.


Ce qu’il faut retenir

  • La vérification de l’accès à la profession est essentielle avant tout contrat.
  • Un mauvais renseignement sur la BCE peut conduire à une nullité de contrat.
  • Les codes NACEBEL n’ont aucune valeur juridique en matière d’accès à la profession.
  • La réglementation varie selon la région : toujours vérifier selon le lieu d’exécution des travaux.

En conclusion

Un contrat nul pour défaut d’accès à la profession, c’est souvent un drame économique pour l’entrepreneur et une source d’insécurité juridique pour le client.
La prévention passe par un simple réflexe : vérifier la BCE.

Une formalité simple, mais qui peut éviter une procédure complexe et des pertes financières importantes.

Une difficulté lors de votre projet de construction ou avec vos accès à la profession, n’hésitez pas à nous contacter

Marchés publics : la motivation d’une décision d’attribution n’est pas une option

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Le Conseil d’État a rendu le 3 juin 2025 (n°263.488) un arrêt marquant en matière de marchés publics.
Il y suspend une décision d’attribution pour défaut de motivation suffisante.
Un rappel fort : la motivation n’est pas une formalité administrative. C’est une condition essentielle de transparence et d’égalité de traitement.


Résumé de l’arrêt

L’affaire concernait un marché public de services d’architecture.
Le pouvoir adjudicateur avait évalué les offres sur base de critères techniques (rationalité, économie du projet, efficacité énergétique…).
Mais la décision d’attribution se limitait à quelques phrases générales :

  • « finition basique mais efficace »
  • « restauration non privilégiée pour des raisons budgétaires »

Pour le Conseil d’État, impossible de comprendre comment ces éléments avaient conduit à la cotation finale.
Les appréciations étaient trop descriptives et pas assez évaluatives.

Résultat : suspension de la décision d’attribution.


Ce que rappelle le Conseil d’État

Le pouvoir adjudicateur doit expliquer clairement pourquoi une offre obtient une note donnée.
Il ne peut pas se contenter de simples observations générales.
La motivation doit être complète, cohérente et individualisée.

Le Conseil d’État l’exprime clairement :

« Les éléments mentionnés sont, pour la plupart, simplement descriptifs des propositions contenues dans les offres, sans qu’une appréciation du pouvoir adjudicateur puisse être décelée. La motivation doit permettre de comprendre l’évaluation chiffrée qui en résulte. »

Autrement dit : la décision doit permettre à chaque soumissionnaire de comprendre comment et pourquoi son offre a été notée.


Un enjeu fort pour les architectes et les entrepreneurs

Cette exigence est particulièrement importante pour les architectes et les entrepreneurs.
Dans certaines procédures comme le design & build ou le DBFM, la préparation d’une offre demande un travail colossal :
plans, esquisses, études, simulations, chiffrages, analyses énergétiques…

Face à cet investissement, il est légitime d’attendre une motivation rigoureuse.
C’est une question d’équité et de respect du travail fourni.


Pourquoi la motivation est-elle essentielle ?

  • Elle garantit la transparence et l’égalité de traitement.
  • Elle permet un recours effectif : le candidat peut comprendre et contester utilement la décision.
  • Elle renforce la sécurité juridique du marché.

Une motivation incomplète ou stéréotypée peut entraîner la suspension de la décision d’attribution.


À retenir

  • Le pouvoir adjudicateur doit motiver chaque note attribuée.
  • Une décision mal motivée peut être suspendue par le Conseil d’État.
  • Les architectes, entrepreneurs et bureaux d’études ont le droit de comprendre comment leur offre a été évaluée.

En conclusion

Cet arrêt du Conseil d’État rappelle que la motivation est au cœur du droit des marchés publics.
Elle n’est pas un luxe administratif, mais une exigence fondamentale.
Elle protège la confiance entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques.


Avocat au Barreau de Tournai, Maître Sébastien Fievez est spécialisé en droit des marchés publics et en droit de la construction.
Il accompagne pouvoirs adjudicateurs, entreprises, architectes et bureaux d’études tout au long du marché — de la préparation des offres à la défense devant le Conseil d’État.

📞 Contactez le cabinet pour un conseil ou une assistance en matière de procédure d’attribution, de recours ou d’exécution d’un marché public.

Vente immobilière et vices cachés : la Cour de cassation confirme la responsabilité du vendeur malgré une clause exonératoire

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1. Les faits et la procédure

Une venderesse avait cédé son immeuble par acte authentique.
L’acte contenait une clause classique d’exonération :

  • le vendeur n’est pas responsable des vices apparents,
  • l’acquéreur est sans recours pour les vices cachés, sauf si le vendeur en avait connaissance et les avait passés sous silence,
  • et le vendeur déclare n’avoir connaissance d’aucun vice caché.

Les acquéreurs découvrent par la suite d’importants problèmes d’humidité dans les caves, liés à des défauts d’étanchéité des murs enterrés.
La cour d’appel de Liège (arrêt du 14 décembre 2023) condamne la venderesse à indemniser les acheteurs (51.368 € TVAC).

La venderesse forme un pourvoi en cassation.

2. Le moyen invoqué

La demanderesse soutenait :

  • que les acquéreurs devaient établir non seulement sa connaissance du vice, mais aussi une volonté délibérée de tromper ;
  • qu’à défaut de démontrer une mauvaise foi intentionnelle, la clause d’exonération devait trouver à s’appliquer.

3. La décision de la Cour de cassation (arrêt du 6 mars 2025)

Sur la première branche

La Cour constate que :

  • l’humidité importante affectant les caves n’était pas un vice apparent,
  • la venderesse avait occupé l’immeuble de nombreuses années,
  • elle ne pouvait ignorer les problèmes récurrents et structurels d’humidité, confirmés par l’expert judiciaire, même si elle n’en connaissait pas l’origine technique exacte.

La cour d’appel avait donc valablement retenu une connaissance effective du vice par la venderesse.
Le moyen tiré d’une prétendue mauvaise interprétation manque en fait.

Sur la seconde branche

La Cour rappelle les articles 1641 à 1643 de l’ancien Code civil :

  • le vendeur est tenu des vices cachés (1641),
  • non des vices apparents (1642),
  • il est tenu même des vices qu’il ignorait, sauf clause exonératoire (1643).

Mais la combinaison de ces articles conduit à une limite claire :
➡️ le vendeur ne peut invoquer une clause exonératoire lorsqu’il a connaissance du vice et s’abstient d’en informer l’acheteur, même sans mauvaise foi ni intention de tromper.

Le moyen, fondé sur l’idée contraire, manque en droit.

Le pourvoi est rejeté et la venderesse condamnée aux dépens.

4. Enseignements pratiques

  • Connaissance du vice : il suffit que le vendeur ait une connaissance effective du problème pour que la clause d’exonération devienne inopérante.
  • Pas besoin de fraude : l’absence d’intention de tromper n’exonère pas le vendeur.
  • Sécurité juridique : les clauses de non-garantie doivent être maniées avec prudence, car elles n’offrent aucune protection si un vice connu est dissimulé.
  • Conseil aux vendeurs : déclarer systématiquement tout défaut connu.
  • Conseil aux acheteurs : vérifier l’état du bien et documenter tout vice caché révélé après la vente.

5. Conclusion

L’arrêt du 6 mars 2025 confirme une jurisprudence constante : la garantie des vices cachés protège l’acquéreur même en présence d’une clause exonératoire, dès lors que le vendeur avait connaissance du défaut.
La transparence et l’information loyale de l’acheteur demeurent donc essentielles lors de toute transaction immobilière.

Une difficulté suite à une vente ou un achat, n’hésitez pas à nous contacter

Une nouvelle plateforme pour les marchés publics

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Une nouvelle plateforme pour les marchés publics

Actualités - News

Ce 4 septembre 2023, la nouvelle plateforme belge e-Procurement a été officiellement mise en ligne.

Elle est accessible sur le site https://www.publicprocurement.be/

Cette nouvelle doit être mise en lien avec la décision du pouvoir fédéral de généraliser le recours à la procédure électronique.

En effet, à partir du 1er septembre 2023, l’obligation de recourir à cette procédure électronique a été étendue à toute une série de marchés.

Il reste encore quelques exceptions dont notamment les marchés passés selon la procédure de faible montant ( ≤ 30.000 € HTVA).

Chaque entreprise désireuse de participer à un marché public doit se réinscrire sur le site.

Et du côté des adjudicateurs, il faudra certainement un petit temps de familiarisation.

À ne pas perdre de vue !

N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Modification de la procédure au Conseil d’état

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Le recours au Conseil d’état est très fréquent en matière d’urbanisme ou de marché public.

La procédure y est tout à fait différente du recours aux juridictions ordinaires ( Tribunal de première instance, Tribunal de l’entreprise, Justice de paix, Cour d’appel…).

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État est récemment venu adapter les règles qui s’y appliquent.

Elle a été complétée par deux arrêtés publiés au Moniteur Belge le 26 juillet :

L’objectif est double : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et accélérer le traitement des recours administratifs.

De nombreux changements sont apparus et entreront en vigueur de manière différée:

  • Modification de la procédure en suspension et de la procédure de cassation administrative
  • Instauration d’un délai d’ordre de 6 mois pour le dépôt du rapport de l’auditorat
  • Possibilité de tenir l’audience en visioconférence
  • Instauration de la décision réparatrice
  • …

Il faudra en tenir compte par la suite! N’hésitez pas à prendre contact avec nous.