Difficile de contester que les mesures sanitaires liées au Covid-19 ont un impact sur les marchés publics.
En Wallonie, une circulaire administrative publiée au moniteur belge le 26 mars 2020 a préconisé toute une série de recommandations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs.
La passation
En ce qui concerne la passation, les mesures suivantes sont à envisager :
- report des dates de remise d’offres
- demande de prolongation de validité des offres
- report du délai de commencement…
L’exécution
Au niveau de l’exécution, la circulaire rappelle les possibilités prévues par la réglementation et qui peuvent s’appliquer :
- Aménagement des délais d’exécution.
Celle-ci peut-résulter de l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire (qui doit dénoncer les faits ou circonstances).
- Remise des amendes de retard.
À cet égard, en fin de marché, les adjudicataires devront être attentifs au délai d’introduction de cette demande ( 90 jours à compter du paiement unique ou fait pour solde en marché de travaux ou du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, en marchés de fourniture et de services).
- Suspension du marché
Elle peut également être sollicitée par le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicataire. Nul doute que les conflits surviendront à l’occasion du débat lié à une indemnisation pour cette période de suspension.
- Résiliation du marché
Il s’agit en réalité d’une application de l’article 1794 du Code civil. Dans ce cas, l’adjudicataire a droit à une indemnisation de son préjudice.
À côté de ces mesures, le gouvernement wallon recommande « à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires » et de « faire application de ces recommandations avec bon sens et bonne foi ».
Bref, que vous soyez pouvoir adjudicateur ou adjudicataire, il est certain que le covid-19 aura un impact sur vos marchés publics.
N’hésitez pas à nous consulter sur ce point.
Source :
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la
défense et de la sécurité
- Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
A partir du 1er janvier 2020, de nouveaux seuils remplaceront certains seuils prévus dans la législation « marchés publics ».
Petite particularité cette année, les montants ont été revus à la baisse.
Les secteurs classiques
Les nouveaux seuils applicables pour les marchés dans les secteurs classiques sont donc les suivants :
- Pour les marchés de travaux, le seuil passera de 5.548.000 € à 5.350.000 € HTVA
- Pour les marchés de services et de fournitures, le seuil passera de 221.000 € à 214.000 € HTVA.
Cette modification des seuils pour la publicité européenne impacte également d’autres seuils :
- Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA dans l’article 29, §1er, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
- Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et l’obligation d’envisager l’allotissement
- Le seuil de 221.000 € HTVA passera à 214.000 € pour les marchés de services et fournitures en cas de recours aux procédures suivantes :
- la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP)
- la procédure concurrentielle avec négociations (PCAN)
Les secteurs spéciaux
Pour les marchés publics passés dans les secteurs spéciaux, et dans le domaine de la défense et de la sécurité,
- le montant de 5.548.000 euros est remplacé par le montant de 5.350.000 euros,
- le montant de 443.000 euros est remplacé par le montant de 428.000 euros.
Enfin, pour les contrats de concession, le montant de 5.548.000 euros est remplacé par le montant de 5.350.000 euros.
A ne pas perdre de vue lors de la rédaction de l’avis de marché et du cahier des charges !
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