Marchés publics : la motivation d’une décision d’attribution n’est pas une option
| By Sébastien Fievez | 0 Comments
Le Conseil d’État a rendu le 3 juin 2025 (n°263.488) un arrêt marquant en matière de marchés publics.
Il y suspend une décision d’attribution pour défaut de motivation suffisante.
Un rappel fort : la motivation n’est pas une formalité administrative. C’est une condition essentielle de transparence et d’égalité de traitement.

Résumé de l’arrêt
L’affaire concernait un marché public de services d’architecture.
Le pouvoir adjudicateur avait évalué les offres sur base de critères techniques (rationalité, économie du projet, efficacité énergétique…).
Mais la décision d’attribution se limitait à quelques phrases générales :
- « finition basique mais efficace »
- « restauration non privilégiée pour des raisons budgétaires »
Pour le Conseil d’État, impossible de comprendre comment ces éléments avaient conduit à la cotation finale.
Les appréciations étaient trop descriptives et pas assez évaluatives.
Résultat : suspension de la décision d’attribution.
Ce que rappelle le Conseil d’État
Le pouvoir adjudicateur doit expliquer clairement pourquoi une offre obtient une note donnée.
Il ne peut pas se contenter de simples observations générales.
La motivation doit être complète, cohérente et individualisée.
Le Conseil d’État l’exprime clairement :
« Les éléments mentionnés sont, pour la plupart, simplement descriptifs des propositions contenues dans les offres, sans qu’une appréciation du pouvoir adjudicateur puisse être décelée. La motivation doit permettre de comprendre l’évaluation chiffrée qui en résulte. »
Autrement dit : la décision doit permettre à chaque soumissionnaire de comprendre comment et pourquoi son offre a été notée.
Un enjeu fort pour les architectes et les entrepreneurs
Cette exigence est particulièrement importante pour les architectes et les entrepreneurs.
Dans certaines procédures comme le design & build ou le DBFM, la préparation d’une offre demande un travail colossal :
plans, esquisses, études, simulations, chiffrages, analyses énergétiques…
Face à cet investissement, il est légitime d’attendre une motivation rigoureuse.
C’est une question d’équité et de respect du travail fourni.
Pourquoi la motivation est-elle essentielle ?
- Elle garantit la transparence et l’égalité de traitement.
- Elle permet un recours effectif : le candidat peut comprendre et contester utilement la décision.
- Elle renforce la sécurité juridique du marché.
Une motivation incomplète ou stéréotypée peut entraîner la suspension de la décision d’attribution.
À retenir
- Le pouvoir adjudicateur doit motiver chaque note attribuée.
- Une décision mal motivée peut être suspendue par le Conseil d’État.
- Les architectes, entrepreneurs et bureaux d’études ont le droit de comprendre comment leur offre a été évaluée.
En conclusion
Cet arrêt du Conseil d’État rappelle que la motivation est au cœur du droit des marchés publics.
Elle n’est pas un luxe administratif, mais une exigence fondamentale.
Elle protège la confiance entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques.
Avocat au Barreau de Tournai, Maître Sébastien Fievez est spécialisé en droit des marchés publics et en droit de la construction.
Il accompagne pouvoirs adjudicateurs, entreprises, architectes et bureaux d’études tout au long du marché — de la préparation des offres à la défense devant le Conseil d’État.
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