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Réforme marchés publics 2026 : les principales nouveautés en Belgique

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Marchés de faible montant portés à 75.000 €, attribution directe sous 3.000 €, assouplissement des règles de sélection, régularisation des signatures électroniques : le gouvernement fédéral entend simplifier sensiblement la réglementation belge des marchés publics.

La réforme marchés publics 2026 en Belgique prévoit plusieurs modifications importantes de la réglementation applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.

Après l’approbation d’un avant-projet de loi par le Conseil des ministres le 30 avril 2026, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession.

Ce texte, référencé DOC 56 1785/001 et consultable ici, pourrait modifier de manière importante les pratiques des pouvoirs adjudicateurs, mais également les conditions dans lesquelles les entreprises participent aux marchés publics.

L’objectif poursuivi est notamment de réduire les formalités administratives, de faciliter l’accès des PME à la commande publique et d’accorder davantage de souplesse aux acheteurs publics.

Quelles sont les principales modifications envisagées et quelles pourraient être leurs conséquences pratiques ?

1. Le seuil des marchés de faible montant passerait de 30.000 € à 75.000 € HTVA

Il s’agit incontestablement de l’une des modifications les plus significatives du projet.

Actuellement, l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet de recourir au régime des marchés de faible montant lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 30.000 € HTVA.

Le projet prévoit de porter ce seuil à 75.000 € HTVA, avec un montant de dépense à approuver inférieur à 90.000 €.

Cette évolution élargirait considérablement le nombre de marchés susceptibles de bénéficier d’un régime de passation simplifié.

Quelles conséquences pour les pouvoirs adjudicateurs ?

Les communes, intercommunales, régies communales autonomes et autres pouvoirs adjudicateurs pourraient recourir plus fréquemment à ce régime pour leurs achats courants, leurs prestations de services ou certains travaux.

À titre d’exemple, un marché de travaux estimé à 55.000 € HTVA, qui ne relève actuellement pas du régime des marchés de faible montant, pourrait désormais y être soumis.

Il convient toutefois de rappeler qu’un marché de faible montant n’est pas un marché dispensé de toute règle.

Les principes généraux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement, la transparence et la concurrence, conservent leur importance, selon les modalités propres à ce régime.

Le relèvement du seuil ne saurait davantage justifier un fractionnement artificiel des marchés afin d’échapper aux règles normalement applicables.

2. Une attribution directe facilitée pour les marchés inférieurs à 3.000 € HTVA

Le projet introduit également une simplification pour les achats de très faible montant.

Les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 3.000 € HTVA pourraient, dans les conditions prévues par le texte, être attribués directement, sans consultation préalable de plusieurs opérateurs économiques.

Le montant de dépense à approuver serait, quant à lui, fixé à 3.600 €.

En pratique, cette disposition pourrait faciliter les achats ponctuels et les interventions de faible importance.

On peut notamment penser à une réparation urgente de faible ampleur, à l’achat de fournitures ou à une prestation technique limitée.

L’intérêt est évident : éviter que le coût administratif de la procédure ne devienne disproportionné par rapport à la valeur du marché.

Cette souplesse ne doit toutefois pas être confondue avec une liberté totale de contracter. Les règles relatives à l’estimation du marché, aux conflits d’intérêts et aux principes applicables à la commande publique devront toujours être prises en considération.

3. Un assouplissement des critères de sélection qualitative

Autre évolution importante : le projet prévoit, pour certains marchés de fournitures et de services situés sous les seuils européens, la possibilité de ne pas fixer de critères de sélection qualitative.

Actuellement, les exigences relatives à la capacité économique, financière, technique ou professionnelle des candidats peuvent représenter une charge administrative importante, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs adjudicateurs.

L’assouplissement envisagé vise notamment à faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics.

Il pourrait ainsi éviter d’imposer des conditions de participation disproportionnées pour des prestations relativement simples.

Une distinction demeure néanmoins essentielle : la sélection qualitative concerne l’aptitude de l’entreprise à exécuter le marché, tandis que les critères d’attribution servent à comparer les offres.

La suppression de certains critères de sélection ne dispense donc pas le pouvoir adjudicateur de définir correctement son besoin et d’apprécier les offres conformément aux règles applicables.

Dans le domaine de la construction, cette évolution devra être examinée avec une attention particulière, compte tenu notamment des exigences techniques et des règles relatives à l’agréation des entrepreneurs lorsque celles-ci sont applicables.

4. La possibilité de régulariser certaines irrégularités de signature électronique

La signature électronique des offres constitue une source régulière de difficultés dans les procédures de marchés publics.

Une offre peut notamment soulever des difficultés lorsque la signature n’a pas été apposée correctement ou lorsqu’elle émane d’une personne dont les pouvoirs de représentation sont contestés.

Les conséquences de ces irrégularités peuvent être particulièrement importantes pour les soumissionnaires.

Le projet de loi entend assouplir ce régime en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation obligatoire dans certaines hypothèses où la signature électronique est exigée.

Cette modification pourrait réduire le nombre d’offres écartées pour des irrégularités purement formelles.

Il conviendra néanmoins de distinguer les défauts susceptibles d’être régularisés des situations dans lesquelles la régularisation reviendrait à modifier substantiellement une offre ou à méconnaître l’égalité de traitement entre soumissionnaires.

La portée exacte de cette disposition sera particulièrement importante pour les entreprises qui participent régulièrement aux procédures électroniques de passation.

5. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la norme au-dessus des seuils européens

Le projet prévoit également une évolution importante des critères d’attribution.

Pour les marchés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens, le recours au meilleur rapport qualité-prix deviendrait la règle, tandis que l’attribution sur la seule base du prix serait davantage encadrée.

L’objectif est de ne plus privilégier systématiquement l’offre la moins chère, mais de permettre une appréciation plus complète de la valeur des prestations proposées.

Dans les marchés de travaux, cette approche pourrait favoriser la prise en considération de critères tels que :

  • la méthodologie d’exécution ;
  • l’organisation du chantier ;
  • la qualité des matériaux ou des solutions techniques ;
  • les performances énergétiques ;
  • les coûts d’entretien et d’exploitation.

Cette évolution mérite toutefois une observation.

Privilégier la qualité ne dispense pas de justifier son évaluation.

Les critères d’attribution doivent être suffisamment précis, liés à l’objet du marché et appliqués de manière transparente.

La motivation de la décision d’attribution conserve donc toute son importance, particulièrement lorsque l’appréciation porte sur des éléments qualitatifs.

6. De nouvelles possibilités pour les achats d’opportunité

Le projet prévoit d’étendre aux secteurs classiques certaines possibilités d’achats d’opportunité déjà connues dans les secteurs spéciaux.

L’objectif est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de profiter, dans les conditions légalement définies, d’occasions d’achat particulièrement avantageuses.

Cette faculté pourrait présenter un intérêt pour certains achats de fournitures ou d’équipements.

Elle devra néanmoins être utilisée dans le respect des conditions prévues par la réglementation, sans devenir un moyen de contourner artificiellement les procédures ordinaires de mise en concurrence.

7. Une attention renforcée à l’efficacité énergétique et aux circuits courts

La réforme ne se limite pas à des mesures de simplification administrative.

Elle comporte également des dispositions relatives à l’efficacité énergétique, dans le prolongement des obligations issues du droit européen.

Le projet vise notamment à adapter la réglementation belge afin de tenir compte de la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, il entend clarifier les possibilités de référence aux circuits courts dans les marchés publics de fournitures ou de services liés à l’alimentation humaine.

Ces évolutions témoignent d’une volonté de faire de la commande publique un instrument intégrant davantage des considérations environnementales et énergétiques.

Il restera toutefois indispensable de veiller à la compatibilité des exigences imposées avec les principes de non-discrimination, de proportionnalité et d’égalité de traitement.

8. D’autres simplifications administratives sont également envisagées

Le projet comporte plusieurs autres mesures susceptibles d’intéresser les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises.

Il prévoit notamment :

  • un élargissement du recours à la déclaration implicite sur l’honneur ;
  • des adaptations relatives au Document unique de marché européen (DUME) ;
  • la possibilité, dans certaines procédures, de procéder à l’examen des offres avant la vérification de la sélection qualitative ;
  • des adaptations concernant la facturation électronique ;
  • un élargissement de la communication du classement individuel provisoire des soumissionnaires dans certaines procédures fondées exclusivement sur le prix.

Ces modifications poursuivent un objectif commun : réduire les formalités inutiles et faciliter le déroulement des procédures de passation.

9. Une simplification bienvenue, mais qui exigera de la vigilance

Le projet de loi s’inscrit dans une volonté de rendre les marchés publics plus accessibles et moins contraignants.

Le relèvement du seuil des marchés de faible montant constitue, à cet égard, une modification particulièrement importante pour les pouvoirs adjudicateurs locaux.

Il pourrait permettre de simplifier sensiblement la passation de nombreux marchés de travaux, de fournitures et de services.

Pour les entreprises, les assouplissements envisagés en matière de sélection qualitative et de signature électronique pourraient également réduire certains obstacles administratifs.

La simplification des procédures ne signifie toutefois pas la disparition des obligations juridiques.

Les pouvoirs adjudicateurs devront continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique et à pouvoir justifier leurs décisions.

Par ailleurs, une procédure plus souple ne sera pas nécessairement une procédure dépourvue de risques contentieux.

La définition du besoin, l’estimation correcte du marché, les conditions de mise en concurrence et la motivation des décisions resteront des éléments essentiels à la sécurité juridique des marchés publics.

10. Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ?

À ce stade, les dispositions examinées constituent encore un projet de loi.

Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire et peut faire l’objet de modifications avant son adoption définitive.

Les nouvelles règles ne sont donc pas encore applicables du seul fait du dépôt du projet à la Chambre.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises devront attendre l’adoption et la publication de la loi, puis tenir compte de ses dispositions d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de ses mesures transitoires.

Il conviendra également d’examiner les adaptations réglementaires qui pourraient s’avérer nécessaires.

Conclusion

Le projet de réforme des marchés publics constitue une évolution importante du droit belge de la commande publique.

Le passage envisagé du seuil des marchés de faible montant de 30.000 € à 75.000 € HTVA, l’assouplissement des formalités de sélection et de signature électronique ainsi que la place accrue accordée à la qualité pourraient modifier sensiblement les pratiques.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’enjeu sera de profiter de cette souplesse tout en préservant la sécurité juridique des procédures.

Pour les entreprises, il s’agira de comprendre les nouvelles possibilités offertes, mais également les exigences qui continueront à encadrer leur participation aux marchés publics.

La réforme devra donc être suivie attentivement au cours des prochaines étapes parlementaires.

CJUE et loi Breyne : la garantie d’achèvement de 100 % jugée incompatible avec le droit de l’Union

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Introduction

La CJUE s’est récemment prononcée sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement imposée aux entrepreneurs non agréés. Dans un arrêt du 26 février 2026 (affaire C-824/24, Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’obligation de garantie d’achèvement de 100 % prévue par la loi Breyne est incompatible avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Cette décision remet en cause un mécanisme central de protection des acquéreurs dans les contrats de construction d’habitations et pourrait conduire la Belgique à adapter sa législation.

L’arrêt peut être consulté ici :
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0824-24-00000000RD-01-P-01/ARRET_NP/316846-FR-1-html


La garantie d’achèvement dans la loi Breyne

La loi Breyne organise la protection des acquéreurs lorsqu’un contrat porte sur la construction ou la vente d’un logement à construire ou en cours de construction.

Elle impose notamment un système de garantie financière destiné à protéger l’acheteur en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Deux régimes existent actuellement :

  • les entrepreneurs agréés doivent constituer un cautionnement équivalant à 5 % du prix du bâtiment ;
  • les entrepreneurs non agréés doivent fournir une garantie d’achèvement couvrant en pratique 100 % du prix de la construction.

Cette différence constitue précisément l’élément contesté devant la CJUE.


Pourquoi la CJUE critique la garantie d’achèvement de la loi Breyne

Dans son arrêt, la Cour estime que le système belge constitue une restriction à la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

Selon la CJUE, l’obligation d’une garantie d’achèvement de 100 % imposée par la loi Breyne crée une contrainte particulièrement lourde pour les prestataires établis dans d’autres États membres souhaitant exercer leur activité en Belgique.

Une telle obligation peut dissuader ces opérateurs d’intervenir sur le marché belge ou les obliger à collaborer avec un entrepreneur agréé local.


Une mesure jugée disproportionnée par la Cour

La CJUE examine également la proportionnalité du système au regard de la directive sur les services.

La Cour relève notamment une incohérence importante dans la réglementation belge.

En pratique :

  • un acquéreur est protégé à hauteur de 100 % du prix lorsque l’entrepreneur n’est pas agréé ;
  • la protection n’est que de 5 % lorsque l’entrepreneur est agréé.

Selon la Cour, cette différence n’est pas justifiée par le risque réel d’insolvabilité des entrepreneurs et apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.


Quelles conséquences pour la loi Breyne ?

L’arrêt de la CJUE sur la loi Breyne et la garantie d’achèvement impose à la Belgique d’adapter sa législation afin de la rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Plusieurs pistes de réforme sont envisageables, notamment :

  • une harmonisation du régime de garantie applicable aux entrepreneurs ;
  • une modification du système d’agréation ;
  • ou la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection des acquéreurs.

Il appartiendra désormais au législateur belge de trouver un équilibre entre la protection des acquéreurs et le respect des principes du marché intérieur.


Conclusion

L’arrêt rendu par la CJUE constitue une décision importante pour le secteur de la construction et de la promotion immobilière en Belgique. En remettant en cause le régime de garantie d’achèvement de la loi Breyne, la Cour rappelle que les mécanismes nationaux de protection des consommateurs doivent rester compatibles avec les règles européennes relatives à la libre prestation de services.

Une réforme de la législation belge apparaît désormais probable afin d’adapter ce dispositif aux exigences du droit de l’Union.

Que vous soyez promoteur, entrepreneur ou acquéreur, n’hésitez pas à nous contacter !

Accès à la profession : un oubli lourd de conséquences pour les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrage

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Un contrôle souvent négligé, mais aux effets parfois radicaux

La question de l’accès à la profession revient régulièrement devant les tribunaux, notamment dans le secteur de la construction.
Elle paraît purement administrative, mais elle peut avoir des conséquences juridiques majeures :
➡️ le contrat peut être déclaré nul si l’entrepreneur n’était pas en ordre au moment de la conclusion du marché.

Dans la pratique, beaucoup de maîtres d’ouvrage ne vérifient pas cet aspect avant de signer un contrat.
Plus étonnant encore : certains entrepreneurs ignorent eux-mêmes qu’ils ne remplissent pas les conditions.


Un mauvais renseignement sur la BCE peut coûter cher

L’erreur la plus fréquente vient d’une mauvaise lecture de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
De nombreux entrepreneurs pensent être en ordre parce que leur fiche BCE mentionne une activité TVA ou ONSS correspondant à leur métier.

👉 C’est une erreur.
Pour vérifier l’accès à la profession, il faut consulter l’onglet “Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base” sur la fiche BCE.

Ni la rubrique “Activités ONSS”, ni la rubrique “Activité TVA” ne permettent de confirmer la détention de l’accès à la profession.
Et surtout, les codes NACEBEL ne peuvent jamais être utilisés à cette fin : ils ont uniquement une valeur statistique, pas juridique.


La conséquence juridique : la nullité du contrat

Le défaut d’accès à la profession n’est pas une simple irrégularité administrative.
Il peut entraîner la nullité absolue du contrat, privant l’entrepreneur de l’intégralité du paiement.

En jurisprudence, cette nullité est parfois soulevée par le maître d’ouvrage lorsqu’un litige éclate après les travaux.
La règlementation applicable étant d’ordre public, le Juge est tenu de la soulever d’office.

Les tribunaux tiennent aussi compte de plusieurs critères :

  • la gravité du manquement (absence totale d’accès ou simple erreur de libellé),
  • la bonne foi de l’entrepreneur,
  • la possibilité de régularisation a posteriori.

Mais dans certains cas, la sanction est inévitable : le contrat est nul, et l’entrepreneur perd une partie de son droit à rémunération, même s’il a exécuté correctement les travaux.


Une disparité régionale : la Flandre, la Wallonie et Bruxelles

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la profession a été supprimé en Flandre, mais il reste d’application en Wallonie et à Bruxelles.
Cette différence crée une réelle confusion pour les entreprises actives dans plusieurs régions.

Un entrepreneur en ordre pour un chantier à Anvers pourrait être hors cadre légal à Namur ou à Bruxelles.
La vigilance est donc indispensable, surtout dans le secteur de la construction, où les frontières régionales ne coïncident pas avec celles de l’activité économique.


Bon réflexe : vérifier systématiquement sur la BCE

Avant de signer un devis, un contrat d’entreprise ou un acte de sous-traitance, il est recommandé de :

  1. Consulter la fiche BCE de l’entrepreneur.
  2. Vérifier la présence d’une compétence professionnelle reconnue dans l’onglet adéquat.
  3. Demander, si nécessaire, un document de preuve ou une attestation de formation.

Ce contrôle ne prend que quelques minutes, mais il peut éviter un litige long et coûteux.


Ce qu’il faut retenir

  • La vérification de l’accès à la profession est essentielle avant tout contrat.
  • Un mauvais renseignement sur la BCE peut conduire à une nullité de contrat.
  • Les codes NACEBEL n’ont aucune valeur juridique en matière d’accès à la profession.
  • La réglementation varie selon la région : toujours vérifier selon le lieu d’exécution des travaux.

En conclusion

Un contrat nul pour défaut d’accès à la profession, c’est souvent un drame économique pour l’entrepreneur et une source d’insécurité juridique pour le client.
La prévention passe par un simple réflexe : vérifier la BCE.

Une formalité simple, mais qui peut éviter une procédure complexe et des pertes financières importantes.

Une difficulté lors de votre projet de construction ou avec vos accès à la profession, n’hésitez pas à nous contacter

Vente immobilière et vices cachés : la Cour de cassation confirme la responsabilité du vendeur malgré une clause exonératoire

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1. Les faits et la procédure

Une venderesse avait cédé son immeuble par acte authentique.
L’acte contenait une clause classique d’exonération :

  • le vendeur n’est pas responsable des vices apparents,
  • l’acquéreur est sans recours pour les vices cachés, sauf si le vendeur en avait connaissance et les avait passés sous silence,
  • et le vendeur déclare n’avoir connaissance d’aucun vice caché.

Les acquéreurs découvrent par la suite d’importants problèmes d’humidité dans les caves, liés à des défauts d’étanchéité des murs enterrés.
La cour d’appel de Liège (arrêt du 14 décembre 2023) condamne la venderesse à indemniser les acheteurs (51.368 € TVAC).

La venderesse forme un pourvoi en cassation.

2. Le moyen invoqué

La demanderesse soutenait :

  • que les acquéreurs devaient établir non seulement sa connaissance du vice, mais aussi une volonté délibérée de tromper ;
  • qu’à défaut de démontrer une mauvaise foi intentionnelle, la clause d’exonération devait trouver à s’appliquer.

3. La décision de la Cour de cassation (arrêt du 6 mars 2025)

Sur la première branche

La Cour constate que :

  • l’humidité importante affectant les caves n’était pas un vice apparent,
  • la venderesse avait occupé l’immeuble de nombreuses années,
  • elle ne pouvait ignorer les problèmes récurrents et structurels d’humidité, confirmés par l’expert judiciaire, même si elle n’en connaissait pas l’origine technique exacte.

La cour d’appel avait donc valablement retenu une connaissance effective du vice par la venderesse.
Le moyen tiré d’une prétendue mauvaise interprétation manque en fait.

Sur la seconde branche

La Cour rappelle les articles 1641 à 1643 de l’ancien Code civil :

  • le vendeur est tenu des vices cachés (1641),
  • non des vices apparents (1642),
  • il est tenu même des vices qu’il ignorait, sauf clause exonératoire (1643).

Mais la combinaison de ces articles conduit à une limite claire :
➡️ le vendeur ne peut invoquer une clause exonératoire lorsqu’il a connaissance du vice et s’abstient d’en informer l’acheteur, même sans mauvaise foi ni intention de tromper.

Le moyen, fondé sur l’idée contraire, manque en droit.

Le pourvoi est rejeté et la venderesse condamnée aux dépens.

4. Enseignements pratiques

  • Connaissance du vice : il suffit que le vendeur ait une connaissance effective du problème pour que la clause d’exonération devienne inopérante.
  • Pas besoin de fraude : l’absence d’intention de tromper n’exonère pas le vendeur.
  • Sécurité juridique : les clauses de non-garantie doivent être maniées avec prudence, car elles n’offrent aucune protection si un vice connu est dissimulé.
  • Conseil aux vendeurs : déclarer systématiquement tout défaut connu.
  • Conseil aux acheteurs : vérifier l’état du bien et documenter tout vice caché révélé après la vente.

5. Conclusion

L’arrêt du 6 mars 2025 confirme une jurisprudence constante : la garantie des vices cachés protège l’acquéreur même en présence d’une clause exonératoire, dès lors que le vendeur avait connaissance du défaut.
La transparence et l’information loyale de l’acheteur demeurent donc essentielles lors de toute transaction immobilière.

Une difficulté suite à une vente ou un achat, n’hésitez pas à nous contacter

Modification de la procédure au Conseil d’état

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Le recours au Conseil d’état est très fréquent en matière d’urbanisme ou de marché public.

La procédure y est tout à fait différente du recours aux juridictions ordinaires ( Tribunal de première instance, Tribunal de l’entreprise, Justice de paix, Cour d’appel…).

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État est récemment venu adapter les règles qui s’y appliquent.

Elle a été complétée par deux arrêtés publiés au Moniteur Belge le 26 juillet :

L’objectif est double : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et accélérer le traitement des recours administratifs.

De nombreux changements sont apparus et entreront en vigueur de manière différée:

  • Modification de la procédure en suspension et de la procédure de cassation administrative
  • Instauration d’un délai d’ordre de 6 mois pour le dépôt du rapport de l’auditorat
  • Possibilité de tenir l’audience en visioconférence
  • Instauration de la décision réparatrice
  • …

Il faudra en tenir compte par la suite! N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Des avances plus faciles en marché public : oui!

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Des avances plus faciles en marché public : oui!

L’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur Belge ce 9 décembre 2022.

Il prévoit la possibilité, en matière de marché public, d’obtenir des avances beaucoup plus facilement que celles prévues par la législation actuelle.

Ce régime temporaire cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2023.

Pourquoi ?

Les motivations qui ont conduit le gouvernement à prendre cette décision correspondent à une réalité actuelle et urgente vécue par les opérateurs économiques. Nous la reprenons in extenso :

“Vu la récente guerre en Ukraine, les différentes sanctions imposées à la Russie et les fluctuations et surtout les augmentations de prix qui affectent actuellement le marché, notamment pour l’achat d’énergie et de carburants, il est urgent de permettre, de manière temporaire, à côté des cas déjà prévus à l’article 67 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, le paiement d’une avance limitée pour les marchés qui doivent encore être lancés, pour les marchés qui ont été lancés mais qui ne sont pas encore en cours d’exécution et pour ceux qui sont déjà en cours, et même en l’absence d’une disposition en ce sens dans les documents du marché ;

Vu que les adjudicateurs peuvent ainsi soutenir les adjudicataires en renforçant leur liquidité, notamment dans les cas où, compte tenu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, les adjudicataires rencontrent des difficultés à cet égard ;

Vu que les adjudicateurs ont ainsi la possibilité de contribuer à éviter la faillite de leurs adjudicataires, ce qui peut également être dans l’intérêt de la continuité du service public et de l’ordre économique de notre pays ;

Compte tenu du fait que la liquidité des entreprises s’est récemment fortement détériorée, eu égard aux circonstances exceptionnelles susmentionnées, il est urgent de créer la possibilité précitée”.

Comment l’introduire ? Quel montant ? Et dans quel délai ?

L’arrêté royal prévoit une possibilité, moyennant une demande écrite, signée et contenant les éléments nécessaires au paiement, d’introduire une demande d’avance.

Cette avance sera limitée à un montant maximum de 20 % du marché ( sauf en cas de marché de plus de 12 mois ou marché à durée indéterminée).

Elle sera ensuite remboursée par imputation sur les montants dus à l’adjudicataire, sur base des documents du marché.

A défaut, suivant une double étape :

  • la moitié lorsque les prestations exécutées atteignent 30 % du montant initial du marché
  • et l’autre moitié à 60%.

Si le délai de paiement n’est pas prévu dans les documents du marché, le délai de paiement de l’avance est de 30 jours calendriers à partir de la décision d’octroi. En cas de non-respect, les sanctions classiques ( intérêts et indemnité forfaitaire) sont dues.

Que ce soit en cas d’octroi ou en cas de refus, l’adjudicateur doit impérativement motiver sa décision.

Pour quel marché ?

Ce mécanisme trouvera à s’appliquer pour les marchés publics dans les secteurs classiques et dans les secteurs spéciaux.

Il ne s’appliquera toutefois pas dans certaines hypothèses ( exemple : marché de moins de deux mois).

Pour les marchés actuellement en cours, la demande peut être formulée par les opérateurs économiques à dater du 19 décembre 2022.

Pour les marchés futurs, elle ne pourra être introduite que si elle est prévue dans les documents du marché.

Une bonne nouvelle donc pour les adjudicataires ! Et une attention particulière pour les adjudicateurs!

Pour consulter le texte dans son intégralité: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/11/29/2022034475/moniteur

Du neuf en cas d’augmentation des quantités présumées ?

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MARCHE PUBLIC –  ACCORD CADRE – QUANTITÉ PRÉSUMÉE

Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne a attiré notre attention (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20, Simonsen & Weel A/S contre Region Nordjylland og Region Syddanmark).

Même s’il concerne un accord-cadre, les conclusions qui pourraient en être tirées risquent de modifier la pratique actuelle en matière de quantités présumées, si elles venaient à s’appliquer aux autres marchés.

Pour rappel, actuellement, il est généralement considéré qu’une simple augmentation des quantités d’un poste repris en quantité présumée ( QP) ne constitue pas une modification essentielle du marché.

Cela cause parfois des difficultés en cours de chantier, mais ce n’est pas l’objet de la présente contribution.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle : « Il découle des considérations qui précèdent que le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre ne saurait s’engager, pour son propre compte et pour celui des pouvoirs adjudicateurs potentiels qui sont clairement désignés dans cet accord, que dans la limite d’une quantité et/ou d’une valeur maximale et qu’une fois que cette limite atteinte, ledit accord aura épuisé ses effets (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2018, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice, C‑216/17, EU:C:2018:1034, point 61) ».

En cas d’augmentation de quantité présumée, un accord de l’adjudicateur devient-il indispensable ?

La question du caractère substantiel ou non de cette modification se posera évidemment toujours mais un débat pourrait s’initier.

Nous verrons dans la pratique, si cet arrêt suscite des interprétations diverses !

Signalons aussi que la Cour a rappelé : “l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, dès lors que, à l’égard d’un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’offrir, conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis conformément à l’article 51 de cette directive”.

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Indemnités COVID-19 et marché public (avis du Conseil d’État)

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Dans un article précédent, nous avons examiné brièvement la proposition de loi limitant l’application de l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 a été déposée à la chambre des représentants.

Le 25 août 2020, le Conseil d’État a rendu son avis sur cette proposition.

Concernant la rétroactivité de la loi

Comme le rappelle le Conseil d’état : « La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique ».

Dans le cadre de la proposition de loi, les arguments pour justifier la rétroactivité peuvent être résumés comme suit :

  • des motifs d’intérêt général et d’équité faisant appel à la solidarité entre les parties contractantes afin qu’elles supportent chacune leur propre préjudice
  • des mesures ont déjà été prises afin de compenser les effets de la crise du COVID-19 en général ( (régime de chômage temporaire, “hinderpremie” (prime pour perte de chiffres d’affaires en cas de fermeture obligatoire de l’entreprise…)

Le Conseil d’état estime que les arguments servant à justifier la rétroactivité de la loi posent question : « Il ne semble en tout cas pas évident d’admettre qu’il pourra suffire d’invoquer des motifs financiers pour légitimer une entrée en vigueur rétroactive ».

Et précise : « il est incertain qu’un tel effet rétroactif puisse être justifié à l’égard de la limitation de l’étendue de l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les adjudicataires sur la base de l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, comme le préconise la proposition de loi ».

Sur le plan strictement juridique, cette rétroactivité nous paraît également problématique.

Quant au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination

Sur ce point, le Conseil d’État émet deux critiques sur la proposition :

  • l’absence de possibilité d’adaptation pour « l’estimation des dommages en fonction de l’ampleur concrète des dommages subis et d’éventuels autres postes de dépenses que celles qui ont été spécifiquement exposées pour des mesures hygiéniques et sanitaires visant à protéger le personnel ou des tiers »;
  • l’absence d’application de cette proposition aux marchés soumis à une version antérieure de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui ne contenait pas encore d’article 38/9. Il s’agit principalement des marchés publiés entre le 1er juillet 2013 et le 29 juin 2017.

Cela semble évident.

Nous verrons toutefois si cet avis est suivi par les parlementaires.

Actualités en marché public – arrêt du Conseil d’Etat

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En cette période peu prolifique sur le plan jurisprudentiel, le Conseil d’État a publié une décision (arrêt n°247.427 du 20 avril 2020) rappelant quelques principes en matière de marchés publics.

L’intervention devant le Conseil d’Etat en cas de demande de suspension

Comme le rappelle le Conseil d’État : “la demande en intervention peut être introduite jusqu’à l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la demande de suspension”. 

Les statuts de la personne morale intervenant à la procédure peuvent encore être déposés lors de l’audience.

La régularité d’une offre ne peut être remise en cause

En cas de litige, l’adjudicateur qui a déclaré l’offre du demandeur régulière revient fréquemment sur sa propre appréciation.

En extrême urgence, comme le rappelle le Conseil d’État : ” Lorsqu’est invoquée une exception d’irrecevabilité déduite d’une irrégularité de l’offre de la partie requérante qui n’a pas été préalablement décelée par le pouvoir adjudicateur, il n’appartient pas au Conseil d’État de déclarer cette offre irrégulière alors que le pouvoir adjudicateur ne l’a lui-même pas qualifiée de la sorte au cours de la procédure d’attribution du marché litigieux. Pour cette raison, il n’a pas à vérifier si l’offre des requérantes est entachée des irrégularités que dénonce l’intervenante”.

Une irrégularité a posteriori de l’offre du demandeur n’est dès lors pas envisageable.

Le non-respect des prescriptions techniques

Le Conseil d’État rappelle la nécessité :

  • d’un examen réel de la régularité de l’offre ;
  • et en cas de non-conformité de l’offre par rapport aux prescriptions techniques, l’exigence de motivation.

“Il peut être admis que la régularité d’une offre ne doive pas faire l’objet d’une motivation formelle lorsque l’examen de celle-ci ne révèle pas de non-conformité. En l’espèce, toutefois, la non-conformité de l’offre par rapport aux prescriptions techniques, laquelle s’avère patente, paraît imposer au pouvoir adjudicateur de prendre position à cet égard et d’expliquer sa décision par des
motifs pertinents en droit et en fait. La formulation d’une telle exigence n’équivaut pas, comme le soutient la partie intervenante, à imposer que le pouvoir adjudicateur énonce les motifs des motifs de sa décision”.

À défaut, la décision peut être ( comme ce fut le cas en l’espèce) suspendue.

Et que vous soyez un soumissionnaire évincé ou un adjudicateur confronté à un recours au Conseil d’État, notre cabinet peut assurer votre défense.

 

Suspension des délais de rigueur et de recours en matière d’urbanisme

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Source :

  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
  • Circulaire visant à la mise en œuvre cet arrêté 

Par arrêté du 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a a adopté un arrêté de pouvoir spéciaux n° 2 qui a pour effet de suspendre les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 16 avril 2020 inclus.

Ce délai a finalement été prolongé ( par AGW du 18 avril 2020) au 30 avril 2020 inclus.

Ces mesures sont évidemment justifiées par le Covid-19 puisque ” les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d’activité sur le territoire de la Région wallonne, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services”.